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Conditions Générales de Vente au 01 octobre 2019

 

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

A.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société SPICES N PEPPERS SAS, 60260 LAMORLAYE, l’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

A.2 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société SPICES N PEPPERS SAS et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de la société SPICES N PEPPERS SAS comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

A.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales, conclues par la Société

SPICES N PEPPERS SAS. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’Acheteur non acceptées par écrit par le

Vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme nulles. 

A.4  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente en France et dans le monde entier. Dans le cas où l’une ou l’autre des présentes dispositions serait réputée, ou déclarée nulle ou non écrite, les autres resteront intégralement en vigueur.

 

B. OUVERTURE DE COMPTE

B.1  Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par l’Acheteur ainsi que des pièces suivantes : formulaire d’acceptation de LCR DIRECTE EN BANQUE, RIB, extrait K bis de moins de 6 mois, RIB, ET CGV signées et tamponnées.

 

B.2  Les commandes sont réglables avant livraison par virement ou carte bancaire. Après examen des documents, le service crédit pourra consentir à l’Acheteur des modalités et conditions de règlement particulières.

 

C. COMMANDES 

C.1  Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

C.2  Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’Acheteur.

C.3  Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception par le Vendeur d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. 

C.4  Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:

  • Code client
  • adresse de livraison et de facturation
  • les conditions financières accordées par le Vendeur
  • les références, désignations et quantités des produits commandés
  • les prix nets
  • le nom et les coordonnées de l’interlocuteur.

 

C.5   Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande, un bon de livraison ou par une facture.

C.6  L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande.

 

D. TARIFS

D.1  La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option.

D.2  Le prix facturé est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il est payable comptant, net, en totalité et sans escompte. Il s’entend net, en €uros, hors taxes et hors charges de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus le cas échéant.

D.3  Le minimum de commande est de 300 € H.T

D.4  Franco de port en France EXCLUSIVEMENT pour toute commande payée à la réception du devis. 

D.5 En cas de paiement LCR DIRECTE EN BANQUE à 30 jours, les frais liés à l’Expédition sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont variables et sont déterminés à la commande selon le poids du colis ou de la palette.

 

E. LIVRAISON 

E.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et n’entraînant pas de transfert de propriété.  

E.2  En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

 

F. TRANSPORT

F.1 La marchandise est remise à un transporteur qui s’occupera de l’expédition.

F.2  Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’Acheteur est facturable dès livraison.

F.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur et des disponibilités du Transporteur. Leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

F.4  Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution.

F.5  Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

G. RECLAMATION

G.1 A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.

G.2  Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur.

G.3  Tout refus de réception des marchandises par l’Acheteur, devra être motivé et notifié par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Le non-respect de la précédente disposition, entraînera le paiement par l’Acheteur d’une indemnité au Vendeur.

 

H. PAIEMENTS

H.1 Les paiements doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

H.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer ses factures à l’Acheteur par voie électronique. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.

H.3  Les paiements sont effectués avant le départ de la marchandise par virement ou carte bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, la livraison interviendra 15 jours après encaissement du chèque 

H.4  L’accès au paiement par « LCR DIRECTE EN BANQUE » à 30 jours est possible après étude du dossier par le service crédit du Vendeur. Cette possibilité sera étudiée après les 3 premières commandes si l’Acheteur a retourné le formulaire au Vendeur à l’ouverture du compte.

H.5  Pour les commandes supérieures à 750 €uros HT le Vendeur pourra demander à l’Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment un acompte de 50% dès la commande et / ou par une caution bancaire, et ceci même après la conclusion de la vente. Le cas échéant, le Vendeur pourra retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une facilité du Vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment et sans préavis.

H.6  Si une facture venue à échéance n’est pas réglée pour défaut de provision, le Vendeur exigera son paiement immédiat. Dans ce cadre, le paiement par « LCR DIRECTE EN BANQUE » à 30 jours sera résilié et toute nouvelle commande devra être payée avant livraison.

En outre, le Vendeur pourra exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

H.7  L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code civil au paiement d’intérêts de retard au taux égal

au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement. Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes les remises, ristournes ou rabais habituellement consentis.

H.8  Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenus impayés pour le motif « défaut de provision, après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 20 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier. De plus conformément au décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire minimale de 40 €uros pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans formalité.

H.9  En cas de procédure de recouvrement, l’Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

H.10  L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressée à SPICES N PEPPERS, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

 

I . TRANSFERT DE RISQUE – RESERVE DE PROPRIETE

I.1 Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la remise de la marchandise au Transporteur. Durant la période du Transport les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur pourra demander au Vendeur d’assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport. 

I.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

I.3 L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. L’Acheteur peut céder au Vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

 

 J. GARANTIE-RESPONSABILITE

J.1  Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison si le stockage est effectué dans un endroit sec à l’abri de la lumière.

J.2  Les marchandises vendues en pot scellés destinés à être vendus en l’état sont garanties par le Vendeur jusqu’à l’ouverture du pot par le client final pendant 12 mois.

J.3  Les marchandises vendues en vrac (sachets, seaux,…) sont garanties par le Vendeur jusqu’à l’ouverture du sachet ou du seau à condition que le stockage ait été effectué dans un endroit sec et à l’abri de la lumière. La garantie s’arrête dès que la marchandise est transférée dans un autre conditionnement pour être mis en vente. 

J.4  Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

J.5  Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts.

 

K. RESILIATION

En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

 

L. CLAUSE DE JURIDICTION 

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de COMPIÈGNE, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur.

 

«L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des 5 pages des Conditions Générales de Vente de la société SPICES N PEPPERS SAS et les accepte comme faisant partie intégrante du contrat de vente».